Conditions d'utilisation

En accédant à Tontiin ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser notre service.

Tontiin exerce en tant qu'établissement financier coopératif agréé (TONTIIN COOP-CA), immatriculé auprès du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural du Cameroun sous le certificat N°25/105/CMR/CE/02/10/CCA/036004/036004000. En tant que banque coopérative agréée, nous sommes autorisés à fournir des services bancaires complets à nos membres, notamment :

• Comptes d'épargne individuels et de groupe
• Facilités de crédit et prêts aux membres
• Traitement des paiements par mobile money
• Services financiers transfrontaliers
• Groupes d'épargne tournants traditionnels (tontines/njangi)
• Services de microfinance et de banque coopérative

Important : en tant que banque coopérative agréée, nous fournissons des services financiers réglementés à nos membres à travers l'Afrique. Bien que nous facilitions les opérations d'épargne de groupe, les membres du groupe restent responsables de leur propre organisation et de la participation fidèle aux activités du groupe.

3.1 Traitement des paiements par mobile money

Nous traitons les paiements via des opérateurs Mobile Money autorisés dans votre pays. En utilisant notre service, vous reconnaissez que :

• Les frais de transaction sont calculés en pourcentage du montant de la transaction
• Les frais peuvent varier selon le pays et le fournisseur Mobile Money
• Les structures de frais peuvent évoluer en fonction des politiques des opérateurs Mobile Money
• Les taux de frais en vigueur sont toujours affichés avant la confirmation de la transaction

3.2 Frais de transaction

Notre structure de frais comprend :

• Frais d'opérateur de mobile money (variables selon le fournisseur)
• Frais de service de la plateforme (basés sur un pourcentage)
• Toutes taxes gouvernementales applicables

Remarque : les structures de frais peuvent être mises à jour périodiquement afin de refléter les variations des frais des opérateurs Mobile Money ou des exigences réglementaires.

• Maintenir des informations de compte précises et à jour
• Garder en sécurité les identifiants de connexion
• Respecter les engagements de groupe et les échéances de paiement
• Vérifier les détails du compte de mobile money avant les transactions
• Signaler immédiatement toute transaction non autorisée

5.1 Auto-organisation du groupe

• Les groupes doivent établir des règles claires et des calendriers de cotisation
• Tous les membres doivent consentir aux termes du groupe
• Les administrateurs de groupe sont responsables de la gestion des membres
• Les cotisations au fonds d'urgence sont obligatoires si le groupe les active
• Les groupes sont responsables de la vérification et de la sélection de membres dignes de confiance
• Les membres doivent s'organiser pour assurer le versement des cotisations dans les délais

5.2 Défaut de membre et non-contribution

Les membres du groupe reconnaissent et acceptent que :

• Tontiin n'est pas responsable des membres qui ne versent pas leurs cotisations
• Les groupes doivent gérer les défauts de leurs membres au moyen de leurs propres procédures internes
• Les membres sont responsables de la relance des membres défaillants et de l'application des règles du groupe
• Tontiin fournit des outils mais ne garantit ni le respect des règles ni la participation des membres
• Les groupes devraient définir des conséquences claires en cas de non-cotisation avant de commencer
• Toute action en justice contre les membres défaillants relève de la responsabilité du groupe, et non de Tontiin

6.1 Étendue du service

Tontiin fournit une plateforme technologique destinée à faciliter les opérations d'épargne de groupe. Nos services se limitent à :

• Fournir des outils logiciels pour la gestion de groupe
• Traiter les paiements via des opérateurs de monnaie mobile autorisés
• La tenue des enregistrements de transactions et la mise à disposition des fonctionnalités de communication de groupe
• Facturer des frais de service pour l'utilisation de la plateforme

6.2 Ce que nous NE garantissons PAS

Tontiin n'assure explicitement pas :

• Garantir que les membres du groupe effectueront leurs contributions
• Agir en tant que garant ou assureur en cas de défaut des membres
• Arbitrer les litiges entre membres du groupe concernant les cotisations
• Faire appliquer les règles du groupe ou relancer les membres défaillants
• Offrir un recours juridique en cas de non-participation des membres
• Indemniser les groupes pour les pertes dues aux défauts des membres

6.3 Reconnaissance des membres

En utilisant Tontiin, tous les utilisateurs reconnaissent que :

• La participation au groupe repose sur la confiance entre les membres
• Le rôle de Tontiin se limite à la fourniture de services technologiques
• Les membres assument l'entière responsabilité de la vérification et de la gestion de leurs groupes
• Toute perte due aux défauts de membres n'engage pas la responsabilité de Tontiin

En cas de litiges :

• Tentative de résolution en premier lieu au sein du groupe
• Contactez le support Tontiin uniquement pour les problèmes techniques
• Nous conservons les enregistrements de transactions pour la résolution des litiges techniques
• Les litiges relatifs aux cotisations des membres doivent être résolus entre les membres du groupe
• Toute action en justice relative aux défauts de membres concerne les membres du groupe et n'implique pas Tontiin

Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre des comptes pour :

• Violation de ces termes
• Activité frauduleuse
• Non-paiement des obligations
• Comportement perturbateur dans les groupes

Conformément à la réglementation COBAC, aux lois financières du Cameroun et au Règlement CEMAC n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent, nous appliquons des procédures AML et KYC strictes :

9.1 Vérification d'identité

• Les utilisateurs doivent fournir une pièce d'identité officielle en cours de validité
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Des documents supplémentaires peuvent être exigés en fonction des volumes de transactions
• Mises à jour régulières de la vérification peuvent être nécessaires
• Les utilisateurs professionnels doivent fournir les documents d'immatriculation de l'entreprise et les informations sur les bénéficiaires effectifs

9.2 Surveillance des transactions

• Toutes les transactions sont surveillées pour des activités suspectes
• Des limites de transaction s'appliquent selon le niveau de vérification
• Les grosses transactions nécessitent une vérification supplémentaire
• Nous signalons les activités suspectes à l'ANIF (Agence Nationale d'Investigation Financière)
• Diligence renforcée pour les transactions à haut risque

9.3 Activités interdites

• Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
• Fournir des informations fausses ou trompeuses
• Utiliser le service pour le compte d'autrui sans autorisation appropriée
• Toute activité violant la réglementation financière du Cameroun
• Transactions avec des individus ou entités sanctionnés
• Contournement des systèmes de surveillance des transactions

9.4 Exigences de conformité

• Les utilisateurs doivent répondre à toutes les demandes AML/KYC dans les délais impartis
• Le non-respect peut entraîner la suspension du compte
• Nous conservons les enregistrements conformément à la réglementation COBAC
• Les utilisateurs consentent au partage d'informations avec les autorités réglementaires
• Mises à jour régulières des informations LCB requises par la loi

Les utilisateurs reconnaissent que des erreurs techniques peuvent occasionnellement survenir sur les plateformes numériques. Concernant ces erreurs :

10.1 Corrections des erreurs de la plateforme

• Tontiin se réserve le droit de corriger tout crédit ou débit erroné sur les comptes des utilisateurs résultant d'erreurs techniques, de bogues ou de dysfonctionnements du système
• Les utilisateurs ne sont pas autorisés à conserver des fonds crédités sur leur compte à la suite d'erreurs de la plateforme
• Toute augmentation de solde résultant d'erreurs du système, de bogues ou de l'exploitation de vulnérabilités de la plateforme est considérée comme illégitime et fait l'objet d'une annulation immédiate
• Tontiin peut débiter les comptes des utilisateurs afin de récupérer des fonds crédités par erreur, même si cela entraîne un solde négatif

10.2 Obligations des utilisateurs en cas d'erreur

• Les utilisateurs doivent signaler sans délai tout crédit inattendu ou erroné sur leur compte
• L'exploitation intentionnelle de bogues ou d'erreurs de la plateforme pour obtenir des fonds non autorisés est considérée comme une fraude
• Les utilisateurs qui exploitent sciemment des erreurs du système s'exposent à la résiliation de leur compte et à des poursuites judiciaires
• Le fait de ne pas signaler des erreurs connues peut être considéré comme une complicité d'activité frauduleuse

10.3 Droits de récupération des fonds

• Tontiin se réserve le droit de récupérer par tout moyen légal les fonds obtenus à la suite d'erreurs de la plateforme
• Si des fonds crédités par erreur ont été retirés ou dépensés, l'utilisateur reste tenu de les rembourser
• Les utilisateurs conviennent que les soldes négatifs résultant de corrections d'erreurs constituent une dette envers Tontiin
• Tontiin peut engager des poursuites judiciaires pour récupérer les fonds si les utilisateurs refusent un remboursement volontaire
• Les utilisateurs consentent à la déduction des montants récupérés sur tout dépôt ou crédit futur

Les violations des présentes conditions, en particulier celles liées aux exigences AML/KYC, peuvent entraîner :

11.1 Sanctions de la plateforme

• Suspension immédiate ou résiliation de l'accès au compte
• Gel des fonds en attendant l'enquête
• Interdiction permanente d'utiliser les services de Tontiin
• Confiscation des avantages ou récompenses accumulés

11.2 Conséquences juridiques

• Signalement à l'ANIF et aux autres autorités compétentes
• Poursuites pénales en vertu de la loi camerounaise
• Amendes et pénalités prévues par la réglementation CEMAC
• Action civile en dommages-intérêts

11.3 Obligations de déclaration

• Nous sommes légalement tenus de signaler les transactions suspectes
• Aucun préavis ne sera donné pour le signalement réglementaire
• Les utilisateurs ne peuvent pas être informés des enquêtes en cours
• La coopération avec les forces de l'ordre est obligatoire

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, contactez-nous à :