Conditions d'Utilisation

3.1 Traitement des paiements par mobile money

Nous traitons les paiements via des opérateurs de mobile money autorisés dans votre pays. En utilisant notre service, vous reconnaissez :

• Les frais de transaction sont calculés en pourcentage du montant de la transaction
• Les frais peuvent varier en fonction du pays et du fournisseur de mobile money
• Les structures tarifaires peuvent changer en fonction des politiques des opérateurs de mobile money
• Les taux de frais actuels seront toujours affichés avant la confirmation de la transaction

3.2 Frais de transaction

Notre structure de frais comprend :

• Frais d'opérateur de mobile money (variables selon le fournisseur)
• Frais de service de la plateforme (basés sur un pourcentage)
• Toutes taxes gouvernementales applicables

Remarque : Les structures tarifaires peuvent être mises à jour périodiquement pour refléter les changements dans les frais des opérateurs de mobile money ou les exigences réglementaires.

Conformément aux réglementations de la COBAC, aux lois financières du Cameroun et au Règlement de la CEMAC sur la lutte contre le blanchiment d'argent n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM, nous mettons en œuvre des procédures strictes d'AML et de KYC :

9.1 Vérification d'identité

• Les utilisateurs doivent fournir une pièce d'identité gouvernementale valide
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Des documents supplémentaires peuvent être requis en fonction des volumes de transactions
• Mises à jour régulières de la vérification peuvent être nécessaires
• Les utilisateurs professionnels doivent fournir les documents d'enregistrement de l'entreprise et les informations sur les bénéficiaires effectifs

9.2 Surveillance des transactions

• Toutes les transactions sont surveillées pour des activités suspectes
• Des limites de transactions s'appliquent en fonction du niveau de vérification
• Les grosses transactions nécessitent une vérification supplémentaire
• Nous signalons les activités suspectes à l'ANIF (Agence Nationale d'Investigation Financière)
• Diligence renforcée pour les transactions à haut risque

9.3 Activités interdites

• Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
• Fournir des informations fausses ou trompeuses
• Utiliser le service au nom d'autres personnes sans autorisation adéquate
• Toute activité violant la réglementation financière du Cameroun
• Transactions avec des individus ou entités sanctionnés
• Contournement des systèmes de surveillance des transactions

9.4 Exigences de conformité

• Les utilisateurs doivent se conformer à toutes les demandes LCB/FT dans les délais spécifiés
• Le non-respect peut entraîner la suspension du compte
• Nous conservons les enregistrements conformément aux réglementations de la COBAC
• Les utilisateurs consentent au partage d'informations avec les autorités de régulation
• Mises à jour régulières des informations LCB requises par la loi

Les violations de ces termes, en particulier ceux liés aux exigences LCB/FT, peuvent entraîner :

10.1 Sanctions de la plateforme

• Suspension immédiate ou résiliation de l'accès au compte
• Gel des fonds en attendant l'enquête
• Interdiction permanente d'utiliser les services de Tontiin
• Confiscation des avantages ou récompenses accumulés

10.2 Conséquences légales

• Signalement à l'ANIF et aux autres autorités compétentes
• Poursuites pénales en vertu de la loi camerounaise
• Amendes et pénalités telles que prescrites par les réglementations de la CEMAC
• Action civile en dommages-intérêts

10.3 Obligations de signalement

• Nous sommes légalement tenus de signaler les transactions suspectes
• Aucun préavis ne sera donné pour le signalement réglementaire
• Les utilisateurs ne peuvent pas être informés des enquêtes en cours
• La coopération avec les forces de l'ordre est obligatoire